Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une offre payante (abonnement Pro, Entreprise ou accès API) par un client, particulier ou professionnel (le « Client »). La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et prix

Le Service propose une offre gratuite (accès limité) et des offres payantes dont le détail et les tarifs figurent sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF) et, le cas échéant, dans d'autres devises ; ils s'entendent toutes taxes éventuelles incluses selon la réglementation applicable.

L'Éditeur peut faire évoluer ses offres et ses tarifs. Le nouveau tarif s'applique à compter du renouvellement suivant ; le Client en est informé au préalable.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du Client après création de compte. Le Client sélectionne son offre, vérifie le récapitulatif (offre, durée, prix) puis procède au paiement. La commande est confirmée par e-mail.

4. Moyens et sécurité du paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la plateforme :

• carte bancaire et portefeuilles électroniques via le prestataire de paiement agréé CinetPay ;
• Mobile Money (Orange Money, Wave et autres opérateurs proposés) ;

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas. L'accès à l'offre est activé après confirmation effective du paiement.

5. Activation et durée

L'offre est activée dès la confirmation du paiement, le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement. L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle).

Sauf mention contraire et sauf reconduction expresse prévue à la commande, l'abonnement n'est pas reconduit tacitement à l'issue de la période. Lorsque la reconduction automatique est proposée et acceptée, le Client peut la désactiver à tout moment depuis son espace, avant l'échéance.

6. Droit de rétractation

Le Service consistant en la fourniture d'un contenu numérique immédiatement accessible, le Client professionnel ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Le Client consommateur qui dispose d'un droit de rétractation légal reconnaît, en demandant l'accès immédiat au Service, renoncer à ce droit dès le commencement de l'exécution, conformément à la réglementation applicable.

7. Remboursement et résiliation

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursées. En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à l'Éditeur, ce dernier pourra proposer une prolongation ou un remboursement au prorata.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@easyit4finance.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

8. Accès API et quotas

Les offres incluant un accès API sont soumises à des quotas et limites d'usage précisés sur la page Tarifs et la documentation API. Tout dépassement ou usage abusif peut entraîner une limitation, une suspension ou une facturation complémentaire. Les clés API sont personnelles et confidentielles.

9. Suspension pour non-paiement ou manquement

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès payant en cas de défaut de paiement, de fraude ou de manquement aux CGU/CGV, après information du Client lorsque cela est possible.

10. Nature du Service

Le Service fournit des données et des outils d'analyse à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil en investissement ni un service de réception-transmission ou d'exécution d'ordres. L'Éditeur n'est pas un prestataire de services d'investissement agréé par une autorité de marché (AMF-UMOA / CREPMF, AMF, AMMC, SEC, FRA, FSCA, CMA…). Voir les CGU pour le détail.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

12. Éditeur

Le Service est édité par EasyIT4Finance — Abidjan · Paris · Montréal. Contact : contact@easyit4finance.com.

Identifiants légaux complets (forme sociale, numéro d'immatriculation RCCM, capital, siège social) disponibles sur demande et sur la page Mentions légales.